Document parlementaire 52K0266

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer la mobilité des magistrats auprès des tribunaux de police et des justices de paix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0266/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0266001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 25/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAUX DE POLICE ET JUSTICES DE PAIX - MOBILITE DES MAGISTRATS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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