Document parlementaire 52K0256

Proposition de loi réprimant la location de logements insalubres et modifiant les dispositions relatives à l'inscription aux registres de la population.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0256/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0256001   226 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 24/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire LOGEMENTS INSALUBRES REGISTRES DE LA POPULATION INSCRIPTION
Sous-documents
002  [92 Kb] 11/01/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/01/2008
N° 43.854/2
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/11/2007   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520256
Descripteur Eurovoc principal LOGEMENT
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | LOGEMENT | LOGEMENT INSALUBRE | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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