Document parlementaire 52K0255

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1997 modifiant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, en vue de rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0255/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0255001   211 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 24/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR DETECTEUR DE FUMEE
Sous-documents
002  [90 Kb] 11/01/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/01/2008
N° 43.853/2
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/11/2007   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520255
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | LUTTE ANTI-INCENDIE | BAIL

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