Document parlementaire 52K0240

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, afin de porter à 10 jours le congé de deuil pour le décès d'enfants mineurs d'âge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0240/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0240001   319 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 22/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENTATION RELATIVE AUX CONGES DE CIRCONSTANCES
Sous-documents
002  [37 Kb] 09/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 15/09/2009
 
003  [41 Kb] 28/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 29/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | ENFANT | TRAVAIL

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