Document parlementaire 52K0233

Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de prévoir un délai de prescription de trente ans pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0233/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0233001   429 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 22/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Commentaire FAITS GRAVES COMMIS SUR DES MINEURS D'AGE-DELAI DE PRESCRIPTION 30 ANS
Sous-documents
002  [38 Kb] 14/07/2009 ADDENDUM
Date de distribution 15/07/2009
 
003  [742 Kb] 06/05/2010 RAPPORT
Date de distribution 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
 
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  52K1509001 (95 Kb)
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  52K1705001 (70 Kb)
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  52K1846001 (112 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hamal, Olivier MR
Calendrier 10/02/2009   EN DISCUSSION
10/02/2009   EN REUNION
17/02/2009   EN DISCUSSION
03/03/2009   EN DISCUSSION
17/03/2009   EN DISCUSSION
31/03/2009   EN DISCUSSION
21/04/2009   EN DISCUSSION
Rapport   52K0233003   06/05/2010  
Compétence 18/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520233
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | PRESCRIPTION D'ACTION | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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