Document parlementaire 52K0226

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en ce qui concerne la recherche des objets volés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0226/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0226001   223 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 22/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire RECHERCHE DES OBJETS VOLES - SYSTEMES DE TELECOMMUNICATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | POLICE | VOL

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