	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0222/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0222001 263 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	18/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/10/2007
Date de distribution	18/10/2007
Date d'envoi	18/10/2007
Auteur(s)	Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	EXPLOITATION MAISON DE PROSTITUTION - LICENCE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	18/10/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| PROSTITUTION