Document parlementaire 52K0215

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0215/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0215001   303 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2007
Date de distribution 18/10/2007
Date d'envoi 18/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire COMPENTENCE DES BOURGMESTRES DE RECEVOIR DES ACTES AUTHENTIQUES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT CIVIL | POLICE | ELU LOCAL

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