Document parlementaire 52K0213

Proposition de résolution relative à la conclusion d'un accord de coopération relatif à l'intégration et l'harmonisation de la politique en faveur des victimes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2007
Documents principaux 00/000-K0213/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0213001   298 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/10/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 18/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire ACCORD DE COOPERATION - POLITIQUE EN FAVEUR DES VICTIMES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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