Document parlementaire 52K0211

Proposition modifiant l'article 127 du Règlement de la Chambre des représentants en vue de permettre aux ministres de renvoyer les auteurs de questions aux réponses données sur le même sujet au Sénat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2007
Documents principaux 00/000-K0211/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0211001   285 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/10/2007
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 18/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT - ARTICLE 127 - QUESTIONS ORALES EN COMMISSION
Sous-documents
002  [32 Kb] 18/04/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 22/04/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL | QUESTION ORALE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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