Document parlementaire 52K0206

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance en matière de fusions internationales avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0206/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0206001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 17/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Commentaire REGIME FISCAL ACTIONS FUSIONS INTERNATIONALES
Date de fin 20/11/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [44 Kb] 13/11/2008 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1398/4-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1398001 (1093 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 22/10/2008   EN DISCUSSION
22/10/2008   EN REUNION
05/11/2008   EN DISCUSSION
05/11/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0206002   13/11/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/11/2008   EN DISCUSSION
20/11/2008   EN REUNION
20/11/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520206
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FUSION D'ENTREPRISES | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | SCISSION D'ENTREPRISES | DIRECTIVE CE

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Aperçu chronologique des réunions