Document parlementaire 52K0171

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de protéger, entre autres, le drapeau national belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0171/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0171001   311 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 04/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2007
Date de distribution 08/10/2007
Date d'envoi 18/10/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - INFRACTION - MANQUE RESPECT DRAPEAU BELGE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DRAPEAU

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