Document parlementaire 52K0159

Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du casier judiciaire central.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0159/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0159001   361 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 27/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 02/10/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire REGISTRE NATIONAL DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | CASIER JUDICIAIRE | DELIT SEXUEL

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