Document parlementaire 52K0157

Proposition de loi spéciale visant à étendre le territoire de la Région bruxelloise et à rattacher la commune de Fourons à la province de Liège.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0157/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0157001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 26/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 26/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire REGIONS DE BRUXELLES-CAPITALE - COMMUNES A FACILITE - FOURONS
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Incident 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Compétence 26/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P520157
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ADMINISTRATIF | REFERENDUM | REFORME ADMINISTRATIVE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | REGIONALISATION
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions