Document parlementaire 52K0150

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0150/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0150001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 14/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 17/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire DETERMINATION TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DES INVALIDES APRES 65 ANS
Date de fin 18/10/2007
Statut 13 RETIRE
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/10/2007   RETIRE
Compétence 14/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MALADIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | ASSURANCE D'INVALIDITE

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