Document parlementaire 52K0146

Proposition de loi créant une commission permanente de régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0146/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0146001   388 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 14/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - COMMISSION PERMANENTE DE REGULARISATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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