Document parlementaire 52K0140

Proposition de résolution visant à mieux encadrer les demandes de garanties réelles et personnelles par les dispensateurs de crédit à l'occasion du financement d'activités d'indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2007
Documents principaux 00/000-K0140/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0140001   236 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/09/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 12/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire ACTIVITES INDEPENDANTS FINANCEMENT GARANTIES REELLES ET PERSONNELLES
Sous-documents
002  [32 Kb] 05/06/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 05/06/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc CREDIT | GARANTIE | PROFESSION INDEPENDANTE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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