Document parlementaire 52K0136

Proposition de loi visant à permettre, pour les travailleurs indépendants, le versement anticipé de leurs cotisations sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0136/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0136001   248 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 07/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 07/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Milcamps PS (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS COTISATIONS SOCIALES VERSEMENT ANTICIPE
Sous-documents
002  [31 Kb] 05/06/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 05/06/2008
 
003  [32 Kb] 18/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 19/03/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 07/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions