Document parlementaire 52K0122

Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0122/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0122001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 22/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 24/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire INFORMATION DU JUSTICIABLE DELAIS REQUIS EXPLOIT D'HUISSIER PLI JUDICIAIRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | HUISSIER | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | VOIE DE RECOURS

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