Document parlementaire 52K0119

Proposition de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0119/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0119001   713 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 20/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 22/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - ARRET DE DESSAISISSEMENT - RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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