Document parlementaire 52K0118

Proposition de loi modifiant l'article 346 du Code judiciaire afin de permettre au parquet près la Cour de cassation de formuler des propositions de modifications législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/08/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0118/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0118001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 17/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 20/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire SUIVI PROPOSITIONS COUR DE CASSATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | LEGISLATION | MINISTERE PUBLIC | RAPPORT D'ACTIVITE

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