Document parlementaire 52K0108

Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'irrégularité de la procédure liée à la qualité d'interprète juré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0108/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0108001   512 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 16/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 20/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE - QUALITE DE TRADUCTEUR JURE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROSTITUTION | EMPLOI DES LANGUES | TRAFIC DE PERSONNES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions