Document parlementaire 52K0107

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand d'une part, et pour l'élection du Conseil régional bruxellois d'autre part.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/08/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0107/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0107001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 14/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 17/08/2007
Date d'envoi 26/03/2009
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE AUX BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0106001 (286 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Steegen, Bruno Open Vld
Arens, Josy cdH
Staelraeve, Sofie Open Vld
Calendrier 16/01/2008   EN DISCUSSION
16/01/2008   EN REUNION
23/01/2008   EN DISCUSSION
30/01/2008   EN DISCUSSION
18/03/2009   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION CONSTITUTION & INTÉRIEUR   (PUBLIC)
Calendrier 01/04/2009   QUORUM PAS ATTEINT
22/04/2009   EN DISCUSSION
22/04/2009   EN REUNION
20/05/2009   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 09/10/2007
Compétence 14/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENT REGIONAL | ELECTION REGIONALE

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