Document parlementaire 52K0105

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre les avantages fiscaux liés aux libéralités en faveur de la recherche scientifique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0105/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0105001   406 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 13/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 17/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Commentaire LIBERALITES EN FAVEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - AVANTAGES FISCAUX
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RECHERCHE SCIENTIFIQUE

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