Document parlementaire 52K0078

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0078/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0078001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 30/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 01/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - AMENDES DE ROULAGE - DECIMES ADDITIONNELS
Sous-documents
002  [149 Kb] 26/10/2007 ADDENDUM
Date de distribution 30/10/2007
 
003  [112 Kb] 16/06/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/06/2009
N° 46.642/4
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 06/05/2009   EN DISCUSSION
06/05/2009   EN REUNION
06/01/2010   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/05/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 30/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520078
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | AMENDE | CIRCULATION ROUTIERE

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