Document parlementaire 52K0055

Proposition de loi visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0055/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0055001   241 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 13/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 16/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE MINIMUM MISSIONS SERVICE PUBLIC ET D'INTERET GENERAL
Sous-documents
002  [31 Kb] 18/04/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 22/04/2008
 
003  [33 Kb] 29/06/2009 ADDENDUM
Date de distribution 30/06/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0760001 (100 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1498001 (83 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Campenhout, Ludo Open Vld
Calendrier 01/07/2009   EN DISCUSSION
01/07/2009   EN REUNION
21/10/2009   EN DISCUSSION
03/02/2010   EN DISCUSSION
Compétence 13/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE PUBLIC
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