Document parlementaire 52K0053

Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0053/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0053001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 13/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 18/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA RETENUE SUR PENSIONS
Sous-documents
002  [37 Kb] 11/04/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 14/04/2008
 
003  [37 Kb] 11/04/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 14/04/2008
 
004  [37 Kb] 15/04/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 16/04/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Flahaux, Jean-Jacques MR
Reuter, Florence MR
Calendrier 13/11/2007   EN DISCUSSION
13/11/2007   EN REUNION
21/11/2007   EN DISCUSSION
05/12/2007   EN DISCUSSION
12/12/2007   EN DISCUSSION
15/04/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
Incident 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
Compétence 13/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520053
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions