Document parlementaire 52K0043

Proposition de loi en matière d'exécution effective de la peine d'emprisonnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0043/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0043001   315 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 13/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PEINE D'EMPRISONNEMENT EXECUTION EFFECTIVE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | EXECUTION DE LA PEINE

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