Document parlementaire 52K0040

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne la surveillance électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0040/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0040001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 13/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

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