Document parlementaire 51S2460

Proposition de loi relative à la sécurisation des chargements de camion.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2460/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2460001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SECURISATION DES CHARGEMENTS DE CAMION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 30/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | TRANSPORT DE MARCHANDISES | VEHICULE UTILITAIRE | CHARGEMENT