Document parlementaire 51S2456

Proposition de loi complétant le titre IIIter de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	30/04/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2456/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S2456001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	30/04/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Cornil PS (AUTEUR)  Olga, Zrihen PS (AUTEUR)
Commentaire	ARRESTATION DETENTION ADMINISTRATIVES ET ELOIGNEMENT ETRANGERS
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	30/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78       30/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | EMPRISONNEMENT | RESSORTISSANT ETRANGER | GARDE A VUE