Document parlementaire 51S2454

Proposition de résolution visant à obtenir une dérogation à l'Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2007
Documents principaux 00/000-S2454/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2454001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/04/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Amina, Derbaki Sbaï INDEP (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION MONDIALE COMMERCE PME ACCES AUX MARCHES PUBLICS
Date de caducité 02/05/2007
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | OMS | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES