Document parlementaire 51S2425

Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à introduire le vote par correspondance électronique pour le vote des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/04/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2425/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2425001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 20/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Commentaire VOTE DES BELGES A L'ETRANGER VOTE PAR CORRESPONDANCE ELECTRONIQUE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | INTERNET