Document parlementaire 51S2089

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, en vue d'assurer une meilleure prise en charge des appels auprès des centres d'appel unifiés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2089/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2089001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 28/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Paque INDEP (AUTEUR) 
Commentaire AIDE MEDICALE URGENTE CENTRES D'APPEL UNIFIES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 28/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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