Document parlementaire 51S2019

Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/01/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2019/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S2019001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	12/01/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR)
Commentaire	COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE NOMINATION DES MEMBRES AGE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	12/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteurs Eurovoc	RESOLUTION DU PARLEMENT | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'AGE
Mots-clés libres	COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE