Document parlementaire 51S1982

Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1982/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1982001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 07/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ASSURANCE FAILLITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 07/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | PRESTATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE