Document parlementaire 51S1865

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/10/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/01/2007
Vote Sénat 14/12/2006
Date de la loi 15/02/2007
Date moniteur 18/06/2013
Moniteur n° 172
Documents principaux 00/000-K2815/001-2006/2007-0
00/000-S1865/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2815001   40 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 15/12/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 18/12/2006
Date d'envoi 15/12/2006
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ITALIE DOUBLES IMPOSITIONS FRAUDE ET EVASION FISCALES
Date de fin 18/01/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [44 Kb] 18/01/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/01/2007
 
Document Sénat   51S1865001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 20/10/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ITALIE DOUBLES IMPOSITIONS FRAUDE ET EVASION FISCALES
Date de fin 14/12/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/11/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMargriet, Hermans VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 09/01/2007   EN REUNION
09/01/2007   ADOPTE
Incident 09/01/2007   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/2007   EN REUNION
18/01/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/12/2006   EN REUNION
14/12/2006   ADOPTE
Compétence 20/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ITALIE | ACCORD INTERNATIONAL