Document parlementaire 51S1860

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'imposer au ministère public de fixer la peine qu'il entend requérir en matière correctionnelle dès le règlement de la procédure ou la citation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1860/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1860001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 13/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Delacroix FN (AUTEUR) 
Commentaire MINISTERE PUBLIC REGLEMENT DE LA PROCEDURE REQUISITOIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 13/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE