Document parlementaire 51S1853

Conflit d'intérêts entre, d'une part, le Parlement flamand et, d'autre part, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté française sur le projet de décret, déposé au Parlement flamand, modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (Parlement flamand, doc. 824 (2005-2006) - N° 1).

Fiche complète
12/10/2006
Vote Sénat 19/10/2006
Documents principaux 00/000-S1853/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1853001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 12/10/2006
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Commentaire CONFLIT D'INTERETS CODE FLAMAND DU LOGEMENT
Date de fin 19/10/2006
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/10/2006   EN REUNION
19/10/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | LOGEMENT SOCIAL | PARLEMENT REGIONAL | EMPLOI DES LANGUES | COMMUNAUTE FRANCAISE
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS