Document parlementaire 51S1844

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'y introduire un système d'élection de domicile fixe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/09/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1844/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1844001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 27/09/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEURS D'ASILE SYSTEME D'ELECTION DE DOMICILE FIXE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 27/09/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | DOMICILE LEGAL | RESSORTISSANT ETRANGER