Document parlementaire 51S1823

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1823/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1823001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE