Document parlementaire 51S1806

Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/07/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 07/12/2006
Vote Sénat 09/11/2006
Date de la loi 08/02/2007
Date moniteur 16/04/2007
Moniteur n° 113
Moniteur erratum 01/10/2007 287
Documents principaux 00/000-K2738/001-2006/2007-0
00/000-S1806/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2738001   41 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 10/11/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 10/11/2006
Date d'envoi 10/11/2006
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ETATS BENELUX ALBANIE SUPPRESSION OBLIGATION VISA PASSEPORTS DIPLOMATIQUES
Date de fin 07/12/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [45 Kb] 07/12/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/12/2006
 
Document Sénat   51S1806001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/07/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ETATS BENELUX ALBANIE SUPPRESSION OBLIGATION VISA PASSEPORTS DIPLOMATIQUES
Date de fin 09/11/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/10/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 21/11/2006   EN DISCUSSION
21/11/2006   EN REUNION
21/11/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 21/11/2006   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/11/2006   AJOURNE
07/12/2006   EN DISCUSSION
07/12/2006   EN REUNION
07/12/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/2006   EN REUNION
09/11/2006   ADOPTE
Compétence 11/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ALBANIE | PASSEPORT | ACCORD INTERNATIONAL | PROFESSION DIPLOMATIQUE | BENELUX