Document parlementaire 51S1804

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1804/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1804001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 07/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS LIES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI DEDUCTIBILITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 07/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CHOMAGE