Document parlementaire 51S1783

Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1783/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1783001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 29/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EUPEN - GREFFIER-CHEF DE SERVICE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE