Document parlementaire 51S1704

Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance maximale de 11 kW.

Fiche complète
24/05/2006
Vote Sénat 08/06/2006
Documents principaux 00/000-S1704/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1704001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/05/2006
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS DE CONDUIRE PERMIS B MOTOCYCLETTE D'UNE CYLINDREE MAXIMALE DE 125CM3
Date de fin 08/06/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/05/2006 TEXTE ADOPTE
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/2006   EN REUNION
08/06/2006   ADOPTE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | VEHICULE A DEUX ROUES | RESOLUTION DU PARLEMENT