Document parlementaire 51S1675

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 16/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 27/04/2006
Date de la loi 02/06/2006
Date moniteur 08/09/2006
Moniteur n° 283
Documents principaux 00/000-S1675/001-2005/2006-0
00/000-K2302/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1675001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/05/2006
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire POLICE JUDICIAIRE - DIRECTION GENERALE - NOMINATION
Date de fin 16/05/2006
Document Chambre   51K2302001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/2006
Date de distribution 17/02/2006
Date d'envoi 23/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire POLICE JUDICIAIRE - DIRECTION GENERALE - NOMINATION
Date de fin 27/04/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [48 Kb] 29/03/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 04/04/2006
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKatrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
 
003  [66 Kb] 14/04/2006 RAPPORT
Date de distribution 14/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
 
004  [33 Kb] 27/04/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 28/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKatrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
 
005  [45 Kb] 27/04/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/04/2006
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Maene, Jean-Claude PS
Calendrier 15/03/2006   EN DISCUSSION
15/03/2006   EN REUNION
29/03/2006   EN DISCUSSION
29/03/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2302003   14/04/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/2006   EN DISCUSSION
27/04/2006   EN REUNION
27/04/2006   ADOPTE
Compétence 16/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
28/04/2006   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
29/04/2006   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
15/05/2006   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
16/05/2006   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE