Document parlementaire 51S1630

Proposition de loi instaurant une interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fournitures de chiens et de chats et des produits dérivés ainsi qu'une interdiction de fabrication et de commercialisation de produits dérivés de phoques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1630/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1630001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 22/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Margriet, Hermans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Commentaire PHOQUES, CHIENS & CHATS INTERDICTION PRODUCTION ET COMMERCIALISATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc IMPORTATION | ANIMAL DOMESTIQUE | PEAU D'ANIMAL | PROTECTION DES ANIMAUX | PELLETERIE | PHOQUE