Document parlementaire 51S1623

Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à plafonner les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit avec un support carte, afin de mieux lutter contre le surendettement.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/03/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1623/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1623001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	16/03/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Olga, Zrihen PS (AUTEUR)  Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR)
Commentaire	SURENDETTEMENT OUVERTURES CREDIT TAUX ANNUELS EFFECTIFS GLOBAUX
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	16/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | INTERET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR