Document parlementaire 51S1576

Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté Germanophone.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/02/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 16/02/2006
Vote Sénat 16/03/2006
Date de la loi 30/03/2006
Date moniteur 31/03/2006
Moniteur n° 106
Documents principaux 00/000-S1576/001-2005/2006-0
00/000-K2266/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1576001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 17/02/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE-STRUCTURES COLLECTIVES-ALLOCATION SPECIALE UNIQUE
Date de fin 16/03/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/03/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1575/2-2005/2006
 
003 16/03/2006 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K2266001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 08/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2006
Date de distribution 08/02/2006
Date d'envoi 09/02/2006
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE-STRUCTURES COLLECTIVES-ALLOCATION SPECIALE UNIQUE
Date de fin 16/02/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [30 Kb] 15/02/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2265/2
 
003  [32 Kb] 15/02/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/02/2006
 
004  [31 Kb] 16/02/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/02/2006
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2265001 (45 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Calendrier 14/02/2006   EN DISCUSSION
14/02/2006   EN REUNION
14/02/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2266002   15/02/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
16/02/2006   EN DISCUSSION
16/02/2006   EN REUNION
16/02/2006   ADOPTE
Incident 09/02/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
09/02/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2006   EN REUNION
16/03/2006   ADOPTE
Compétence 08/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Descripteurs Eurovoc AIDE DE L'ETAT | PETROLE | PRIX DE L'ENERGIE | FIOUL | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS