Document parlementaire 51S1570

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/12/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 09/02/2006
Vote Sénat 30/03/2006
Date de la loi 19/04/2006
Date moniteur 01/06/2006
Moniteur n° 175
Documents principaux 00/000-S1570/001-2005/2006-0
00/000-K2157/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1570001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/02/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION - ADOPTION
Date de fin 30/03/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/03/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
 
003 30/03/2006 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K2157001   190 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/12/2005
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 27/12/2005
Date d'envoi 14/12/2005
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION - ADOPTION
Date de fin 09/02/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [29 Kb] 09/02/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/02/2006
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 25/01/2006   EN DISCUSSION
25/01/2006   EN REUNION
25/01/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 25/01/2006   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/2006   EN DISCUSSION
09/02/2006   EN REUNION
09/02/2006   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/2006   EN REUNION
30/03/2006   ADOPTE
Compétence 14/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT